Le délit de corruption : une infraction instantanée et qui peut être renouvelée

Le délit de corruption se caractérise par sa nature instantanée, c'est-à-dire qu'il est consommé dès que le pacte de corruption est conclu. Cependant, cette infraction ne s'arrête pas là. Chaque acte d'exécution du pacte, qu'il s'agisse de paiements ou d'autres avantages, renouvelle le délit dans son intégralité. Par exemple, si un dirigeant accepte un pot-de-vin pour attribuer un marché public, chaque versement ultérieur lié à ce marché constitue un nouvel acte de corruption.

Dans l'affaire jugée le 7 mai 2024, la Cour de cassation a précisé que le délit de corruption se renouvelle à chaque acte d’exécution du pacte de corruption. La loi n° 2205-750 du 4 juillet 2005, incriminant de façon générale la corruption privée, a été appliquée dans ce contexte. La Cour a censuré la décision de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles, qui avait annulé la mise en examen d'une dirigeante impliquée dans un schéma de corruption, en rappelant que les paiements effectués après l'entrée en vigueur de la loi renouvelaient le délit.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de considérer chaque acte d'exécution du pacte de corruption comme un renouvellement du délit. Cela signifie que même si le pacte initial a été conclu avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, les actes postérieurs peuvent être punis sous cette nouvelle législation. Cette approche permet de lutter plus efficacement contre la corruption en tenant compte de la continuité des actes délictueux.

En conclusion, le délit de corruption est une infraction instantanée mais renouvelable, chaque acte d'exécution du pacte constituant une nouvelle infraction. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, renforce la lutte contre la corruption en permettant de sanctionner chaque acte délictueux. 

Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, B